Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – Utilisateurs de la solution mbpack réemploi

Date d’entrée en vigueur : 08/11/2021 

NEOCSEM est une société par actions simplifiée au capital de 10 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 904 480 712, domiciliée au 3 rue Serpente, 45000 Orléans (France). NEOCSEM vend un service de réemploi d’emballages comportant la location de contenants, la livraison, collecte et lavage ainsi que la gestion de la consigne de ces contenants. NEOCSEM est propriétaire de la marque déposée mbpack réemploi (ex REMPIL’IT). 

  1. Objet 

mbpack réemploi permet aux consommateurs d’utiliser un contenant réemployable en échange d’un jeton consigne (valeur unitaire de cinq euros (5€) TTC), distribué par l’un des commerces partenaires mbpack réemploi sous forme d’un « Kit jeton consigne » composé de 2 jetons (valeur commerciale du kit dix euros (10€) TTC). Ce jeton consigne leur est rendu lors du dépôt de leur contenant consigné chez l’un des commerces partenaire mbpack réemploi.  

Ces Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par NEOCSEM sous la marque mbpack réemploi (ex REMPIL’IT) ainsi que les droits et obligations des parties. 

  1. Application des Conditions Générales d’Utilisation  

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») de la société NEOCSEM (la « Société ») s’appliquent à l’utilisation du service de consigne mbpack réemploi et au passage d’une commande auprès d’un commerce partenaire mbpack réemploi pour toute personne physique majeure localisée en France Métropolitaine (Corse comprise, hors DROM-COM) (dénommé ci-après « Utilisateur ») disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes CGU. 

Le service de consigne de contenants mbpack réemploi est uniquement destiné aux particuliers et en aucun cas destiné à un usage professionnel, c’est-à-dire une activité rémunérée exercée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de l’industrie et du commerce. 

  1. Acceptation et disponibilité des CGU 

NEOCSEM met à disposition ces CGU sur un média durable, le site internet www.reemploi.mbpack.fr, avant tout passage de commande ou utilisation du service mbpack réemploi par l’Utilisateur. 

Le passage d’une commande utilisant le service de consigne mbpack réemploi ou l’acquisition d’un Kit jetons consigne par l’Utilisateur vaut acceptation irrévocable de ces CGU, dont l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance au préalable.  

La Société se réserve la possibilité de modifier ces CGU à tout moment et à sa seule discrétion. Les CGU s’appliquant à l’Utilisateur sont celles qui apparaissent sur le site internet au moment de son passage de commande ou lors de son utilisation du service mbpack réemploi.  

  1. Commande du Kit jeton consigne mbpack réemploi

Pour se prévaloir d’utiliser le service de consigne mbpack réemploi pour obtenir un contenant réemployable mbpack réemploi, l’Utilisateur devra se procurer un Kit jeton consigne d’une valeur commerciale de dix euros (10€) TTC et remboursable à tout moment dès que l’Utilisateur fera les démarches de retour de jeton consigne. L’Utilisateur pourra se procurer son Kit jeton consigne chez l’un des commerces partenaires mbpack réemploi de son choix.  

Le mode de règlement de l’achat du Kit jeton consigne reste à la discrétion du commerce partenaire mbpack réemploi

L’achat ne pourra en aucun cas être effectué dans un autre lieu que chez l’un des commerces partenaires mbpack réemploi mentionnés sur le site internet reemploi.mbpack.fr. Il pourra exceptionnellement être effectué auprès de la Société dans le cadre d’événements ponctuels (salons, foires, marchés).  

  1. Echange du jeton consigne mbpack réemploi contre un contenant réemployable 

Pour pouvoir disposer d’un contenant réemployable au passage de sa commande, l’Utilisateur doit disposer d’un jeton consigne marqué mbpack réemploi à échanger contre celui-ci. L’Utilisateur peut échanger son jeton consigne chez l’un des commerces partenaires mbpack réemploi. Lors de son échange, il recevra un contenant réemployable propre et rempli, disposant d’une étiquette mbpack réemploi.  

L’échange d’un jeton consigne contre un contenant réemployable ne s’effectue que dans le cadre d’un acte d’achat auprès d’un commerce partenaire mbpack réemploi. L’Utilisateur ne peut en aucun cas demander au commerce partenaire mbpack réemploi un contenant réemployable vide ou sali en échange de son jeton consigne. Le commerce partenaire mbpack réemploi ne peut en aucun cas proposer à l’Utilisateur un autre type de contenant que ceux marqués mbpack réemploi

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas acheter auprès d’un commerce partenaire mbpack réemploi un contenant réemployable mbpack réemploi en échange d’un montant inférieur, supérieur ou égal à cinq euros (5€) TTC.  

Les contenants réemployables restent la propriété de la Société et ne peuvent en aucun cas être donnés ou vendus par les Utilisateurs et les commerces partenaires mbpack réemploi à un tiers.  

  1. Utilisation des contenants réemployables 

Une fois échangé contre un jeton consigne, les contenants réemployables sont à la charge de l’Utilisateur qui se doit d’en prendre soin dès lors de sa réception par le commerce partenaire mbpack réemploi et durant toute la durée d’utilisation, transport compris. 

Les contenants réemployables mbpack réemploi sont en verre et leur couvercle en Polypropylène sans BPA. Les contenants sont uniquement destinés à un usage alimentaire, ils sont garantis hermétiques et résistants aux lavages en lave-vaisselle par les professionnels. La boite en verre est adaptée à l’utilisation au micro-onde. Le couvercle ne doit pas être utilisé au micro-onde. 

Il appartient à l’Utilisateur d’utiliser le contenant dans les conditions précisées ci-dessus et d’appliquer les bonnes pratiques liées à l’utilisation d’un matériel en verre (manipulation avec précaution et soin, matériel non adapté aux moins de 16 ans, pratique d’un nettoyage minutieux de l’espace en cas de casse).  

La responsabilité de la société ne saurait être impliquée en cas de non-respect des recommandations ou négligences de l’Utilisateur. Par ailleurs, la société ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise conservation des produits destinés à être emballés dans le contenant, de consommation après Date Limite de Consommation ou tout autre cas où l’Utilisateur n’aurait pas respecté les règles d’hygiènes alimentaires portées à sa connaissance par les autorités sanitaires.  

Enfin, la Société ne peut être tenue responsable du respect des obligations contractuelles ou légales à la charge du commerce partenaire mbpack réemploi émetteur du contenant dans lequel il aura servi les produits commercialisés à l’Utilisateur. 

  1. Retour du contenant réemployable 

L’Utilisateur dispose de 15 jours à partir de la date d’emprunt du contenant chez le commerce partenaire mbpack réemploi pour le rapporter. Il pourra le déposer au choix chez l’un des commerces partenaires mbpack réemploi mentionnés sur le site internet reemploi.mbpack.fr. L’Utilisateur devra rapporter son contenant complet (couvercle et boite), vidé et rincé de tout reste de nourriture, pour pouvoir récupérer son jeton consigne mbpack réemploi.  

Un contenant incomplet (par exemple sans son couvercle), ébréché, cassé ou abimé ne sera pas accepté par le commerçant partenaire mbpack réemploi et ne pourra prétendre à l’échange contre le jeton consigne. La pénalité financière incombe à l’Utilisateur du montant de son jeton consigne, soit cinq euros (5€) TTC. Ce montant est fixe et ne peut en aucun cas être négocié ni effectué sous la forme d’un avoir, avantage fidélité ou avantage nature, ni par l’Utilisateur, ni par le commerce partenaire mbpack réemploi.  

  1. Remboursement du kit jeton consigne 

L’Utilisateur pourra à tout moment se faire rembourser son jeton consigne chez l’un des points de remboursement partenaires mbpack réemploi, listés sur le site internet reemploi.mbpack.fr. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas se faire rembourser son jeton consigne auprès de tout commerce non désigné comme point de remboursement consigne mbpack réemploi sur le site internet reemploi.mbpack.fr. 

Le remboursement du jeton consigne sera d’une valeur commerciale de cinq euros (5€) TTC et ne peut en aucun cas être effectué sous la forme d’un avoir, d’un avantage fidélité ou avantage nature de la part du commerce partenaire mbpack réemploi. Le mode de règlement est à la discrétion du commerce partenaire mbpack réemploi.  

  1. Réclamation 

Toute réclamation de la part d’un Utilisateur doit être adressée via le formulaire de contact du site internet reemploi.mbpack.fr ou par email à  et comporter : Nom – Prénom – Téléphone – Email – Motif de la réclamation.  

La Société disposera d’un délai de quinze jours pour traiter la réclamation et y donner suite. En aucun cas une réclamation ne pourra donner lieu à une indemnisation au-delà de la valeur commerciale d’un jeton consigne, soit 5€ TTC.  

  1. Durée d’application 

L’application des CGU est valable pour une durée indéterminée. Pour l’Utilisateur, l’achat du Kit jeton consigne marque le début de l’application des CGU. 

  1. Droit applicable et juridiction compétente 

Ces CGU sont soumises à la législation française. En l’absence de résolution à l’amiable, tout désaccord, dispute ou litige sera soumis à la seule juridiction des tribunaux d’Orléans.